L’assurance dommages-ouvrage permet d’obtenir une garantie des remboursements ou de la réalisation des éventuelles réparations des vices importants qui pourront intervenir durant les 10 ans après un acte de construction ou de rénovation d’une maison. Cette mesure vise la réparation à temps des travaux sans attendre la décision du tribunal qui doit statuer sur la responsabilité des différents intervenants dans la réalisation du projet de construction.

Les raisons de souscrire cette assurance

Pour éviter l’indemnisation tardive d’éventuelles malfaçons relatives aux travaux de construction ou de réhabilitation d’une maison, il est important de souscrire l’assurance dommages-ouvrage. Elle décharge aussi l’assuré de ses responsabilités vis-à-vis d’un nouvel acquéreur en cas de revente du bâtiment dans les 10 ans suivant l’achèvement des travaux. L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour l’exécution d’un contrat de construction en France. Toute entreprise de construction est tenue d’exiger cette assurance de son maître d’ouvrage.

Les risques couverts par l’assurance dommages-ouvrage

Elle couvre les dommages menaçant la solidité de la construction et provenant d’un vice de sol ou d’un défaut de conformité à la destination de l’ouvrage. Il peut s’agir par exemple d’un affaissement de plancher, d’un effondrement de toitures, d’un défaut d’isolation ou de grandes fissures des murs ou des façades. Sont aussi couverts les vices qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage. Cela concerne les biens d’équipement dont le démontage ou le changement ne peut se faire sans enlever une partie fondamentale qui sert de support à l’ouvrage ou sans l’abîmer. Tout ce qui touche aux gros œuvres est pris en compte par votre contrat d’assurance.

Quand et chez qui souscrire votre assurance ?

Il est nécessaire de faire la souscription de cette assurance avant l’ouverture du chantier. Pensez à votre contrat d’assurance dommages-ouvrage, le plus tôt possible, parce qu’il est rare sur le marché. La rareté de ce contrat obligatoire s’explique par sa non-rentabilité pour les assureurs mais profitant aux assurés. Vous pouvez consulter votre entreprise de construction afin qu’elle vous recommande à son assureur en vue de souscrire ce contrat qui vous protège tous les deux. Ce choix vise à obtenir une probable réduction sur la prime d’assurance qui varie d’un assureur à un autre. Vous avez la possibilité de comparer les offres provenant de diverses sociétés d’assurances pour opter pour celle qui vous propose de meilleurs services. Les courtiers, les intermédiaires et les agents généraux d’assurances ainsi que les comparateurs d’assurance sont aussi là pour vous aider dans votre choix.

Il existe deux types de polices d’assurance que tous ceux qui envisagent des travaux de construction en France devraient savoir.

Les deux ont pour but de protéger le client:

• Une assurance Décennale – Une obligation juridique pour tous les consultants et les entrepreneurs
• Une assurance Dommage Ouvrage – Dans certaines circonstances, une obligation légale pour le client

L’assurance «dommage-ouvrage» fonctionne également pendant dix ans et assure le propriétaire et ainsi que tout futur propriétaire contre les défauts graves. Cette assurance est censée être obligatoire mais il ne semble pas y avoir de sanction contre les propriétaires qui ne prennent pas cette assurance.

Par conséquent avec de nouveaux bâtiments, tant que le travail a été effectué, les garanties et les assurances devraient être satisfaisantes.

Une telle assurance peut également être fournie aux travaux des constructeurs civils. Ce n’est pas obligatoire par la loi, mais est souvent imposée par le contrat.

Contrairement à l’assurance décennale (politique payée par les consultants et les entrepreneurs) l’assurance dommage ouvrage est une politique payée par le propriétaire d’une propriété. L’assurance dommage ouvrage promet de financer la poursuite d’un projet pour établir la responsabilité.

Est-ce une obligation légale d’avoir une Assurance Dommage Ouvrage?

Dans certaines circonstances, c’est une obligation légale pour le propriétaire d’avoir une assurance politique Dommage Ouvrage valide. Un exemple serait pour tout travail structurel qui est proposé dans une copropriété.

Lorsque cela est requis, que ce soit légale ou volontaire, l’assurance dommage ouvrage peut être difficile à obtenir et doit être en place avant que les travaux débutent. Effectivement, ça ne peut pas être délivré une fois que le travail a commencé. C’est une question qui sera conseillé par l’architecte et le chef de projet au début du processus de planification afin d’éviter des retards inutiles.