Devis rc décennale

La RC décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs intervenants dans un chantier que ce soit pour une nouvelle construction ou une rénovation.
Il s'agit d'une garantie rendue obligatoire par la loi (article L. 241-1 du Code des assurances ) qui doit être souscrite avant l'ouverture du chantier , elle a pour but de couvrir les dommages qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage dans un délai de dix ans. le constructeur est responsable des dommages qui surviennent aux travaux pendant leur exécution quelle que soit la cause : le vol, la dégradation des matériaux, ou la perte de l’ouvrage, détruit par un incendie de cause inconnue, même si la réception n'a pas eu lieu. Il est à noter également que le constructeur reste responsable des dommages qui surviennent après la réception des travaux ou de l'ouvrage pour trois types de garanties obligatoires limitées dans le temps :

La garantie de parfait achèvement

Pendant un an après la réception, le constructeur tous les dommages signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception ou durant l’année qui suit.

La garantie de bon fonctionnement

Pendant deux ans, le constructeur est tenu de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage tels que les radiateurs électriques, et la climatisation…
L’assurance de cette garantie n'est pas obligatoire mais fortement conseillée

La responsabilité civile décennale

Pendant dix ans après la réception, vous êtes responsable envers le maître de l’ouvrage des dommages, y compris ceux provenant d’un vice du sol

Assurance rc décennale

Assurance RC décennale bâtiment concerne les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le contrat de louage est l'accord établi entre le maître d'ouvrage c'est à dire le propriétaire du bâtiment et le constructeur qui prend en charge la réalisation de l'ouvrage.

La garantie concerne également les vendeurs d’immeubles à construire, promoteurs immobilier, constructeurs de maisons individuelles ou contrôleurs technique.

Les sous-traitants n'ont pas besoin d'une assurance décennale puisqu'ils n'ont pas de relation directe avec le maître d'ouvrage.

Si vous êtes un constructeur à la recherche d'une garantie décennale qui correspond à vos besoins actuels vous pouvez établir via notre site un Devis assurance decennale qui vous propose sur la base de vos besoins et attentes une panoplie de choix des assurances offrant le meilleur rapport qualité prix au marché