Les sanctions encourues lors d’une découverte d’une fausse déclaration par l’assuré sont très sévères. Par exemple Assurance auto résiliée pour fausse déclaration peut être à l’origine d’une simple négligence ou une vraie intention de mentir. Dans le domaine de l’assurance auto, 34% des cas ont une nullité du contrat d’assurance provoquée par la découverte d’une fausse déclaration. Donc l’assureur va prendre la décision d’exclure l’assuré des paiements d’une garantie…

Découverte d’une fausse déclaration avant un sinistre

La fausse déclaration peut être découverte dans une anomalie déclarée par un assuré de bonne foi. Une fois l’anomalie de bonne foi avérée, l’assureur ajustera le niveau de cotisation pour qu’il soit égal au risque réel. Et il a toutefois le droit de résilier le contrat auto dans un délai de dix jours après une notification par lettre recommandée.

Mais si la fausse déclaration est découverte par l’assureur, et que celui-ci démontre que l’assuré a menti intentionnellement, le juge prononcera légalement la nullité du contrat d’assurance. Les pertes financières pour l’assuré seront donc d’autant plus négatives que le contrat est ancien. De plus, sur le plan pénal, on encourt pour ses faits d’escroquerie, 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Découverte d’une fausse déclaration après un sinistre

Chaque fois, dans le traitement d’un dossier de sinistre, l’assureur s’aperçoit d’un problème au niveau de la situation personnelle de l’assuré. L’article L113-8 du Code des assurances est très ferme : la nullité du contrat est prononçable de droit. Avec toutes les pertes financières imaginables si l’assuré privé de ses droits doit, ensuite, payer les frais de santé d’une victime… Si des tiers risquent d'être lésés, la nullité du contrat doit être notifiée par l'assurance aux victimes ainsi qu'au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Cet organisme pourra procéder à l'indemnisation de ces personnes avant de se retourner contre le fautif.

La résiliation du contrat d’assurance pour déclaration inexacte de l’assuré

Si l’assureur voit une fausse déclaration en dehors de tout accident, il peut résilier le contrat. Cette résiliation d’assurance auto suite à une fausse déclaration sera effective dans les 10 jours de la notification à l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception.

S’il fait cette constatation à la suite d’un sinistre, les indemnités seront réduites en proportion du taux des primes réglées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été entièrement et exactement déclarés.

Si l’assuré est de mauvaise foi, (omission ou fausse déclaration intentionnelle), le contrat sera réputé nul. Mais, à titre de dédommagement, l’assureur a droit à l’entièreté des primes dues pendant la période où le contrat cesse pourtant de produire ses effets.

La fausse déclaration est un litige courant malgré les risques encourus

Qu’elle soit intentionnelle pour frauder ou une simple négligence, la fausse déclaration reste un phénomène assez répandu. Dans le domaine de l’assurance auto, lorsqu’un assureur décide d’exclure un client du bénéfice d’une garantie, cette décision est liée dans 34% des cas à une nullité du contrat d’assurance auto due à une découverte d’une fausse déclaration.

Si la fausse déclaration est découverte avant un sinistre, dans ce cas, il est d’abord possible que le signalement dans son questionnaire soit effectué par un assuré de bonne foi, qui aurait oublié dans son questionnaire un élément déterminant le niveau de risque qu’il représente. Puis l’assureur se contentera d’ajuster le niveau de cotisation pour le faire correspondre au risque réel.

Si la fausse déclaration est découverte par l’assureur, et qu’il démontre que ce dernier a menti intentionnellement, la loi prévoit que le juge prononce un verdict de nullité du contrat d’assurance auto, très négatif pour l’assuré, car celui ci devra rembourser des sommes perçues au cours de la vie du contrat et les conséquences financières seront donc d’autant plus douloureuses que le contrat est ancien. Sur le plan pénal, l’assuré encourt une poursuite pour des faits d’escroquerie, allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement ferme et 375 000 euros d’amende.