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Assurance garantie décennale
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- Garantie décennale pour assurance de construction
L‘assurance décennale, appelée aussi assurance responsabilité professionnelle couvre la réparation des dégâts qui surviennent après la réception des travaux suite à l’achèvement officiel du chantier, sans avoir besoin d’attendre une décision judiciaire.
- Bénéficiaires :
L’assurance décennale concerne tous les constructeurs engagés dans la construction d’un travail, qu’il s’agisse d’une création ou rénovation, ainsi que tous les prestataires en rapport avec le maître d’ouvrage par une convention de louage d’ouvrage.
Le professionnel, qu’il s’agisse de maître d’œuvre, entrepreneur, promoteur immobilier, architecte, technicien, lotisseur, bureau d’étude ou ingénieur-conseil engage sa responsabilité pendant 10 années, en cas de dégât, envers le futur propriétaire qui est le maître d’ouvrage mais également des acheteurs éventuels en cas de vente de la construction en question.
Les spécialistes du bâtiment étrangers sont soumis à la même règle et doivent avoir une garantie couvrant la responsabilité décennale conformément à la loi française pour tous les travaux réalisés sur le territoire Français.
- Dommages couverts:
- La responsabilité décennale s’applique aux dommages relatifs à la construction, consécutif à une imperfection de conformité ou d’une défectuosité de sol, qui peuvent affecter la résistance de la construction ou qui la rendent invivable.
Il est question du «gros ouvrage» qui implique les murs, la toiture, la charpente… en contradiction avec les «menus ouvrages» qui concernent les objets mobiles comme les portes, fenêtres, sanitaires…
Il peut aussi être question de parties d’équipement lorsque les anomalies affectent le bien en intégralité et le rendent inadapté à son usage de destination.
- Durée et mise en place de la garantie:
La garantie garantit les dommages advenus après l’achèvement des travaux, pendant une durée de 10 ans, qui débute immédiatement après la signature de la livraison de l’ouvrage. La garantie décennale prend effet lorsqu’une anomalie compromet la résistance du bien ou lorsqu’elle le rend inexploitable.